Loi « sécurité globale », qu’est-ce que c’est ?

Mis à jour : avr. 16

La « Proposition de loi relative à la sécurité globale » a été adoptée par le Parlement ce jeudi 15 avril. Elle avait engendré des protestations ces derniers mois, violemment réprimées chaque samedi dans toute la France. Mais que dit concrètement ce texte qui fait tant parler ?

Photo par ev - unsplash.com

D’où ça sort ?

Ce texte est porté par le parti d’Emmanuel Macron La République en Marche, majoritaire à l’Assemblée Nationale. Il s’agit d’une proposition de loi et non d’un projet de loi, c’est-à-dire que ce texte vient des députés et non du Gouvernement. Par conséquent, il n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact, ni d’un avis juridique, ce qui explique les mesures liberticides qu’il prévoit.


Cette loi répond aux revendications des policiers qui avaient manifesté leur mécontentement cet été face à des mesures jugées trop restrictives, comme l’interdiction de l’étranglement ou du plaquage ventral par exemple (qui a coûté la vie à Cédric Chouviat le 3 janvier 2020). Ces mesures ont finalement été abrogées et la proposition de loi « sécurité globale » contente encore plus les FDO qui réclamaient également la poursuite judiciaire des auteurs des vidéos qui publieraient leur visage dans la presse ou sur les réseaux sociaux. Emmanuel Macron et sa majorité ont tout intérêt à caresser les policiers, qu’ils envoient systématiquement pour mater les contestations, dans le sens du poil,.


Ça dit quoi ?

Officiellement, cette loi est censée « lutter contre la délinquance, notamment le trafic de drogue et les incivilités dans les transports en commun » ainsi que le terrorisme. Cette proposition de loi fait suite à celle du 30 octobre 2017, comme l’annonce l’« Exposé des motifs », qui prévoyait notamment l’amende forfaitaire pour l’usage de produits stupéfiants. Officieusement, elle garantie plus de « protection » pour les forces de l’ordre, à une période où les violences policières impunies sont monnaie courante.


Les articles 21 et 22 stipulent que les policiers sont en droit d’utiliser des caméras pour capter des images lors des interventions et qu’ils doivent prévenir lorsqu’ils filment, « sauflorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». Ils stipulent également l’entrée en vigueur de l’identification des personnes « au moyen de caméras installées sur des aéronefs ». En d’autres termes, les FDO sont autorisées à filmer pour identifier des individus à l’aide de caméras et de drones sans avoir l’obligation d’en informer les personnes filmées, et peuvent entamer des poursuites judiciaires en cas d’infraction constatée, quelle qu’elle soit.


Qu’en est-il des personnes qui filment les FDO ? L’article 24 leur réserve « un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende » pour toute diffusion d’images les rendant identifiables. Cet article est d’ailleurs entré en vigueur le 24 novembre suite à un vote solennel faisant 388 voix pour, 104 contre et 66 abstentions. Pour Emmanuel Macron et sa majorité, il suffit d’interdire les images de violence pour mettre fin aux violences. Logique, puisque selon lui « dans un état de droit, il n’y a pas de violences policières »...


Qu’en dit la police ?

Stanislas Gaudon, délégué général du syndicat Alliance Police Nationale (syndicat de droite comptant de nombreux identitaires) nie sur France Info l’atteinte à la liberté d’informer que cause l’article 24. Il évoque l’attentat djihadiste contre deux fonctionnaires de police à Magnanville en 2016. Or, cet attentat n’a rien à voir avec la diffusion d’images de policiers en fonction.


Noam Anouar, syndicaliste VIGI (syndicat plutôt à gauche, anciennement associé à la CGT), ancien policier et membre des Renseignements Généraux qui a quitté la police suite au harcèlement subi pour ses prises se positions, explique dans un reportage de Le Média que « Quand on travaille bien, avec éthique, avec morale, avec déontologie, on est pour la transparence et on n’a rien contre les images, même si elles sont « volées ». Ces deux dernières années, on a eu la démonstration que les images ont été essentielles pour que l’opinion publique comprenne la réalité du terrain. ».


A droite, on jubile, à gauche, on s’indigne.


Cette loi inquiète car la police ment sous serment, frappe, tue et viole en toute impunité. L’affaire Michel Zecler le montre et lui même confie que « sans preuve vidéo, aujourd’hui je dormirais en prison ». Combien d’innocents dorment en prison, faute d’images ? Qui nous protège de la police ? Pour reprendre le terme de Macron, sommes-nous toujours dans un « État de droit » ? En tout cas, nous sommes clairement dans un État de droite.

Gabriel Argo



Sources :

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/securite_globale1


https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/police/proposition-de-loi-securite-globale-il-n-y-a-aucune-atteinte-liberticide-au-droit-et-a-la-loi-de-la-presse-assure-le-syndicat-alliance-police_4184543.html


https://fr.wikipedia.org/wiki/Alliance_Police_nationale


https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/11/28/plus-de-cent-mille-manifestants-partout-en-france-contre-la-proposition-de-loi-securite-globale_6061513_3224.html


https://www.youtube.com/watch?v=2AlEIsYFZcw


https://www.leparisien.fr/economie/greve-au-moins-806-000-manifestants-la-plus-grosse-mobilisation-sous-l-ere-macron-05-12-2019-8210808.php


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